Dans un précédent article, nous revenions sur l’introduction, par la loi-programme du 18 juillet 2025, d’un véritable « droit à l’erreur » en matière fiscale. La réforme avait marqué un changement important : pour une première infraction commise de bonne foi, le contribuable ne devait plus solliciter la clémence de l’administration afin d’échapper à l’accroissement d’impôt de 10 %. L’administration était désormais tenue d’y renoncer.
Mieux encore, la bonne foi du contribuable était présumée jusqu’à preuve du contraire, sauf en cas d’imposition d’office sur la base de l’article 351 du CIR. Une question importante demeurait toutefois ouverte : ce nouveau régime pouvait-il également bénéficier aux contribuables dont l’imposition avait été enrôlée avant son entrée en vigueur ?
Une réforme initialement limitée aux impositions enrôlées à partir du 29 juillet 2025
La loi-programme prévoyait que le nouveau régime s’appliquerait aux impositions enrôlées à partir du 29 juillet 2025. Cette limitation pouvait aboutir à une situation particulière : deux contribuables ayant commis la même première infraction de bonne foi pouvaient se voir appliquer un régime différent selon la date à laquelle leur imposition avait été enrôlée. Pour les impositions antérieures au 29 juillet 2025, l’ancien système restait en principe applicable : l’administration pouvait renoncer à l’accroissement en l’absence de mauvaise foi, mais elle n’y était pas obligée.
La jurisprudence avait déjà ouvert la voie
Cette limitation dans le temps a rapidement été remise en cause.
Les cours d’appel de Gand [1] et d’Anvers [2] ont considéré que les accroissements d’impôt présentant un caractère répressif, le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce devait leur être appliqué.
Autrement dit, lorsqu’une nouvelle législation prévoit un régime de sanction plus favorable au contribuable, celui-ci doit pouvoir en bénéficier même lorsque son imposition est antérieure à l’entrée en vigueur de cette législation, pour autant que sa situation ne soit pas définitivement clôturée.
La Cour constitutionnelle confirme la rétroactivité
Par un arrêt du 18 juin 2026 [3], la Cour constitutionnelle est venue confirmer cette évolution. Elle a annulé la limitation qui réservait la présomption de bonne foi aux seules impositions enrôlées à partir du 29 juillet 2025. Le droit à l’erreur introduit en 2025 peut donc également bénéficier à des contribuables dont l’imposition a été enrôlée avant cette date. Lorsqu’il s’agit d’une première infraction, la bonne foi du contribuable doit dès lors être présumée, même si l’accroissement d’impôt a été établi sous l’ancien régime. Si l’administration entend néanmoins maintenir l’accroissement, il lui appartient de démontrer que le contribuable n’a pas agi de bonne foi.
Il n’est peut-être pas trop tard pour contester votre accroissement
L’arrêt présente un intérêt très concret pour les contribuables auxquels un accroissement d’impôt de 10 % a déjà été appliqué.
Si le délai de réclamation contre la cotisation est toujours ouvert, il n’est pas trop tard pour introduire une réclamation et invoquer le nouveau régime afin de demander la suppression de l’accroissement. Il en va de même lorsqu’une réclamation a déjà été introduite et que le dossier est toujours pendant devant l’administration fiscale, ou lorsqu’une procédure est en cours devant une juridiction.
Dans ces différentes hypothèses, le contribuable peut encore se prévaloir de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 18 juin 2026 et de la présomption de bonne foi attachée à une première infraction afin de contester l’accroissement qui lui a été appliqué.
[1] Gand, 18 novembre 2025, RG 2024/RG/639.
[2] Anvers, 16 décembre 2025, RG 2023/RG/329.
[3] C. const., 18 juin 2026, n° 76/2026.
