Un revirement tardif après des années de résistance
Après de longues années de résistance, l’administration fiscale accepte enfin de respecter la convention préventive de double imposition franco-belge. Les résidents belges qui perçoivent des dividendes de sociétés françaises pourront désormais bénéficier de la quotité forfaitaire d’impôt étranger (QFIE), comme le prévoit la convention depuis toujours.
Depuis 1988, date à laquelle le mécanisme a disparu du droit interne belge, l’administration fiscale refusait d’octroyer l’imputation de cet impôt étranger. Cette position avait pour conséquence que les actionnaires belges subissaient une charge fiscale alourdie qui ne trouvait aucune justification au regard de la primauté du droit international sur le droit belge.
Si, dans une circulaire du 28 mai 2021, le fisc avait reconnu ce droit dans le chef des contribuables, il maintenait une différence de traitement arbitraire. La QFIE n’était pas accordée aux contribuables qui n’avaient pas déclaré leurs dividendes en raison du caractère libératoire du précompte mobilier à l’impôt des personnes physiques. Ainsi, seuls les contribuables qui avaient déclaré leurs dividendes pouvaient bénéficier de la QFIE.
La Cour de cassation n’a eu de cesse de rappeler à l’ordre le fisc, avec un dernier coup de massue en juin 2024. Assommé par l’évidence du droit international, il reconnaît dans un communiqué publié au début de ce mois de mars l’imputabilité de la QFIE, que les dividendes aient été déclarés ou qu’ils aient subi le précompte mobilier libératoire.
Cette nouvelle a de quoi réjouir les contribuables belges, puisqu’ils pourront désormais obtenir le remboursement des impôts payés en trop.
Une charge fiscale réduite grâce à la QFIE
Pour illustrer l’avantage que représente la QFIE, prenons un exemple chiffré : un dividende brut de 100 euros versé par une société française est soumis à une retenue à la source de 15 %, soit 15 euros. Le contribuable belge reçoit 85 euros. Ce montant est ensuite imposé en Belgique à 30 %, soit 25,50 euros. Avec la QFIE, il peut déduire 15 % de 85, soit 12,75 euros.
Au final, la charge fiscale globale est de 15 + 12,75 = 27,75 euros, contre 40,50 euros sans l’imputation. Une différence conséquente !
Ne pas crier victoire trop tôt
Les contribuables qui ont introduit un recours judiciaire devraient gagner leur procès, mais pour les autres, il risque d’y avoir des difficultés pratiques pour obtenir les remboursements.
Premièrement, pour ceux qui n’ont pas encore contesté le supplément d’impôt, certaines demandes risquent d’être rejetées pour des motifs de recevabilité, notamment si les délais de recours sont dépassés. Les contribuables concernés ont donc tout intérêt à agir sans tarder.
Deuxièmement, la preuve que les dividendes ont bien subi une retenue à la source en France est essentielle. Or, tous les contribuables ne disposent pas de justificatifs (certificats, relevés bancaires). Ce point a déjà fait l’objet de plusieurs contentieux devant nos cours et tribunaux.
Enfin, cette reconnaissance de la QFIE ne s’applique pour l’instant qu’aux dividendes de source française. Pour les autres pays, l’administration n’a pas encore précisé sa position, même si la jurisprudence laisse entrevoir une évolution possible.
Une victoire temporaire
Il s’agit d’une victoire temporaire. La nouvelle convention fiscale franco-belge, signée en 2021, devrait entrer en vigueur d’ici 2026. Elle ne contient plus de disposition relative à la QFIE. À cette échéance, les dividendes français supporteront alors une charge fiscale d’environ 40 %.
Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans l’obtention du remboursement de vos impôts.
Walid Jaafari
