Dans un arrêt récent et inédit, la Cour de cassation rappelle qu’une visite fiscale ne peut être considérée comme régulière du seul fait qu’un employé a laissé entrer les agents du fisc ou ne s’est pas opposé à leur présence. En vertu de l’article 319 du CIR et de l’article 63 du Code de la TVA, une autorisation préalable est indispensable. Lorsqu’il s’agit d’une société, cette autorisation doit émaner d’une personne habilitée ou d’une personne dont les fonctionnaires pouvaient raisonnablement penser qu’elle disposait du pouvoir nécessaire. La preuve de cette autorisation incombe à l’administration fiscale.
La Cour rappelle également que l’obligation de collaboration du contribuable ne permet pas à l’administration de pénétrer de force dans les locaux professionnels. Le consentement du contribuable constitue une condition essentielle de la visite et doit subsister pendant toute la durée des opérations.
Par son arrêt du 23 avril 2026, la Cour précise en outre qu’aucune présomption de consentement ne peut être déduite de l’absence d’opposition d’un employé présent sur place. Il appartient au fisc de démontrer qu’un consentement valable a été donné. En l’espèce, aucun mandat, aucune procuration ni aucune déclaration distincte ne permettaient d’établir que le salarié présent pouvait représenter la société.
La Cour apporte également des précisions importantes quant à la valeur probante des procès-verbaux fiscaux. Leur force probante particulière se limite aux constatations matérielles effectuées par les agents eux-mêmes et ne s’étend ni au contenu des déclarations reprises dans le procès-verbal ni à leur portée juridique. Ainsi, le simple fait qu’un employé ait déclaré être habilité à représenter la société ne suffit pas à établir l’existence d’un mandat valable.
Cet arrêt revêt une importance pratique majeure, notamment dans un contexte où les visites fiscales peuvent donner lieu à des mesures d’investigation étendues, telles que la copie de données numériques ou de courriels professionnels. La Cour de cassation rappelle ainsi qu’une visite fiscale ne peut être effectuée sans autorisation préalable démontrée d’une personne compétente ou valablement habilitée, et que les droits du contribuable doivent être respectés dès le début du contrôle.
