Le SPF Finances a communiqué, le 2 décembre 2025, une information majeure concernant l’entrée en vigueur de la facturation électronique obligatoire entre entreprises, programmée au 1er janvier 2026. Une période de souplesse sera appliquée durant le premier trimestre 2026 afin de tenir compte des difficultés techniques rencontrées par certaines entreprises, malgré leurs démarches de mise en conformité.
1. Contexte et finalité de la mesure
L’obligation de facturation électronique en matière B2B s’inscrit dans une volonté de modernisation des pratiques fiscales et de renforcement de la traçabilité des opérations. Conscient des contraintes techniques que peut engendrer une telle transition, le législateur admet que même les entreprises les mieux préparées peuvent rencontrer des obstacles opérationnels.
2. Contours de la période de tolérance
Au cours des trois premiers mois de l’année 2026, l’administration fiscale n’appliquera pas de sanctions pour certaines irrégularités liées à la facturation électronique, pour autant que l’entreprise puisse établir qu’elle a entrepris des démarches sérieuses en vue de se conformer à ses obligations. Cette tolérance vise notamment les situations suivantes :
- absence temporaire des outils techniques nécessaires pour l’émission ou la réception de factures électroniques structurées ;
- incapacité du système interne ou de celui d’un prestataire externe à produire une facture électronique conforme ;
- respect des obligations de facturation par des moyens alternatifs pendant la phase transitoire.
3. Conséquences pratiques pour les entreprises
Cette souplesse administrative ne constitue en aucun cas un report de l’entrée en vigueur de la réforme. Les entreprises restent tenues de poursuivre activement leurs préparatifs et de coordonner leurs efforts avec leurs partenaires commerciaux. Parmi les effets concrets de cette mesure :
- atténuation temporaire du risque de sanctions ;
- coexistence possible, durant une période limitée, de factures électroniques et de formats classiques ;
- nécessité d’achever sans délai les adaptations techniques requises.
Conclusion
Par cette approche progressive, l’administration entend accompagner les entreprises dans la mise en place de la facturation électronique obligatoire. Cette tolérance reste toutefois limitée dans le temps et n’exonère pas les opérateurs économiques d’une préparation rigoureuse afin d’éviter toute difficulté après le premier trimestre 2026.
